Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme Reload (ci-après la « Plateforme ») est mise à disposition de ses utilisateurs.

La Plateforme est éditée par Alexandre Sechi, exerçant en qualité de entrepreneur individuel, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 18/06/2015, SIREN 812 122 406, SIRET du siège 812 122 406 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR91812122406 (ci-après « Reload »).

Reload propose un service de mise en relation entre particuliers en vue de l'achat et de la vente de véhicules électriques d'occasion. Reload n'intervient à aucun moment en qualité de vendeur, d'acheteur, de mandataire ou de dépositaire des véhicules présentés sur la Plateforme.

2. Définitions

Plateforme : le site internet accessible à l'adresse https://reload.fr et l'ensemble des services associés.
Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
Member : utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme.
Vendeur : Member ayant publié une ou plusieurs Annonces.
Acheteur : Member contactant un Vendeur via la Plateforme dans l'intention d'acquérir un véhicule.
Annonce : offre de vente publiée par un Vendeur, décrivant un véhicule électrique d'occasion.
Score Reload : indicateur synthétique propriétaire évaluant l'attractivité d'une Annonce sur la base de critères techniques (état batterie, kilométrage, prix de marché).
SoH : State of Health, indice de santé de la batterie haute tension exprimé en pourcentage.

3. Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU préalablement à la création de son compte et accepte d'y être lié.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. Une seule inscription par personne est autorisée.

4. Création et gestion du compte

4.1. Inscription

L'inscription s'effectue à l'aide d'une adresse électronique valide. L'authentification utilise un lien à usage unique (« magic link ») envoyé par email — Reload ne demande ni ne stocke aucun mot de passe.

Le Member s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification.

4.2. Sécurité du compte

Le Member est seul responsable de la confidentialité de son adresse email et de l'accès à sa boîte de réception. Toute action effectuée depuis son compte sera réputée avoir été effectuée par lui. En cas d'usage frauduleux suspecté, le Member doit informer Reload sans délai à l'adresse contact@reload-drive.fr.

4.3. Clôture du compte

Le Member peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@reload-drive.fr. La clôture entraîne la suppression des données du Member dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Publication d'une Annonce

5.1. Conditions de publication

Pour être publiée, une Annonce doit :

concerner un véhicule électrique d'occasion (les véhicules thermiques, hybrides rechargeables, neufs ou destinés à l'export hors UE sont exclus) ;
être publiée par le propriétaire du véhicule, en mesure d'en justifier sur demande ;
inclure un justificatif d'état de santé de la batterie (rapport SoH) au format accepté par la Plateforme ;
comporter au minimum le nombre de photographies requis et une description sincère de l'état du véhicule ;
respecter les lois et règlements en vigueur, notamment les obligations d'information du vendeur.

5.2. Modération

Chaque Annonce fait l'objet d'une modération préalable par les équipes Reload avant publication. Le délai de modération est généralement de 24 à 48 heures ouvrées. Reload se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

demander au Vendeur des modifications ou des justificatifs complémentaires ;
refuser la publication d'une Annonce non conforme aux CGU ou à la législation applicable ;
suspendre ou retirer une Annonce déjà publiée en cas de signalement justifié ou de manquement constaté.

5.3. Justificatif d'état de santé batterie (SoH) et badge « Vérifié par Reload »

Reload exige du Vendeur qu'il joigne à toute Annonce un document (capture d'écran issue de l'application constructeur, rapport d'un outil de diagnostic, attestation d'un professionnel, etc.) destiné à justifier le pourcentage de SoH déclaré pour la batterie haute tension du véhicule. Ce document est fourni par le Vendeur, sous sa seule et entière responsabilité.

Les équipes Reload procèdent à un examen documentaire de ce justificatif. Cet examen porte exclusivement sur des éléments visibles : lisibilité du document, présence des mentions attendues (date, kilométrage, valeur de SoH), apparente cohérence avec le véhicule et le SoH déclarés dans l'Annonce. Lorsque cet examen ne révèle pas d'incohérence manifeste, l'Annonce peut afficher le badge « Vérifié par Reload ».

Ce badge atteste uniquement de la réalisation de cet examen documentaire à une date donnée. Il ne constitue ni une certification technique, ni une expertise, ni une garantie. En particulier, Reload :

ne garantit pas l'authenticité du document fourni (un document falsifié reste possible) ;
ne garantit pas que le véhicule physiquement remis à l'Acheteur correspond au véhicule décrit dans l'Annonce ou dans le justificatif ;
ne garantit pas que l'état de santé réel de la batterie au jour de la vente est identique à celui figurant sur le document ;
n'est pas présent lors de la transaction et n'effectue aucun contrôle physique du véhicule, de la batterie ou des documents administratifs (carte grise, contrôle technique, identité du Vendeur) ;
n'effectue aucune mesure indépendante du SoH.

L'Acheteur est expressément invité à apprécier lui-même la pertinence et la portée du document fourni et du badge éventuel, et à procéder ou faire procéder, à ses frais s'il le juge utile, à toute vérification complémentaire avant tout engagement (essai routier, expertise indépendante, mesure professionnelle du SoH, vérification de l'identité du Vendeur et de la correspondance du véhicule avec la carte grise).

6. Relations entre Members

La vente d'un véhicule via Reload est conclue directement entre Acheteur et Vendeur, qui en sont les seules parties. Reload n'encaisse pas le prix de vente, n'organise pas le transfert de propriété ni la remise du véhicule, et n'est pas partie au contrat de vente.

Les Members sont seuls responsables de la conclusion, de l'exécution et du dénouement de la transaction, y compris :

la rédaction et la signature du certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) ;
la déclaration de cession auprès de l'administration française dans les délais légaux ;
la remise des documents obligatoires (carte grise, contrôle technique, certificat de non-gage) ;
les modalités de paiement et leur sécurisation ;
les modalités de remise du véhicule.

7. Comportement attendu sur la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à :

communiquer avec courtoisie et bonne foi avec les autres Members ;
n'utiliser la messagerie interne que pour les échanges relatifs à une transaction potentielle ;
ne pas tenter de détourner les autres Members vers une plateforme tierce dans un but frauduleux ;
ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, mensonger, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
ne pas multiplier les comptes ni publier la même Annonce sous différents profils.

Tout manquement caractérisé pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des actions judiciaires que Reload se réserve le droit d'engager.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (charte graphique, code source, marques, logos, textes éditoriaux, illustrations, algorithme Score Reload) demeure la propriété exclusive de Reload ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable et écrite est interdite.

En publiant des contenus sur la Plateforme (photographies, descriptifs, rapports SoH), le Member concède à Reload une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et de représentation desdits contenus, pour les seules finalités de fonctionnement et de promotion de la Plateforme, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Le Member garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Cookies

L'usage des cookies et traceurs sur la Plateforme est décrit dans la Politique cookies.

11. Responsabilité

11.1. Rôle d'intermédiaire

Reload est un hébergeur technique et un intermédiaire au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, Reload n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Members.

11.2. Limites de responsabilité

Reload ne saurait être tenu pour responsable :

de l'exactitude, de la sincérité ou de la qualité des Annonces publiées par les Vendeurs ;
de l'état réel des véhicules présentés, de leur conformité ou de leurs défauts cachés ;
du dénouement de la transaction entre Members (paiement, remise du véhicule, litige post-vente) ;
des éventuels dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme ;
des interruptions temporaires de service liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à des défaillances de tiers (hébergeur, fournisseur d'authentification, opérateur télécom).

11.3. Score Reload, SoH, badge documentaire et indicateurs batterie — portée informative

Le Score Reload est un indicateur synthétique propriétaire calculé à partir des données déclarées par le Vendeur et de référentiels internes. Il est fourni à titre purement informatif, comme aide à la décision, et ne constitue ni une certification, ni une expertise, ni une garantie.

Le badge « Vérifié par Reload » témoigne de la réalisation d'un examen documentaire du justificatif SoH dans les conditions décrites à l'article 5.3. Il ne préjuge ni de l'authenticité du document, ni de la correspondance entre l'Annonce et le véhicule effectivement remis à l'Acheteur, ni de l'état de la batterie au jour de la vente.

De même, les indicateurs relatifs à la batterie (SoH déclaré, autonomie estimée, garantie constructeur restante) sont calculés ou affichés sur la base des informations renseignées par le Vendeur ou issues de référentiels publics. Reload ne garantit ni leur exactitude, ni leur actualité, ni leur correspondance avec l'état réel du véhicule.

L'Acheteur reste seul juge des vérifications qu'il estime nécessaires avant tout engagement (essai routier, contrôle technique indépendant, expertise batterie professionnelle, vérification de l'identité du Vendeur et des documents administratifs du véhicule).

12. Suspension et résiliation

Reload se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte, sans préavis, en cas de manquement caractérisé aux présentes CGU, de signalement justifié, ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme. Le Member concerné en est informé par email à l'adresse renseignée sur son compte.

13. Modification des CGU

Reload se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Members sont informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : MEDICYS.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut écrire à : contact@reload-drive.fr.